Lex Iterata

Texte 1958032103

21 MARS 1958. - Arrêté royal règlementant l'attribution d'allocations de chômage aux travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1958
Numéro
1958032103
Page
4934
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex