Lex Iterata

Texte 1958032102

21 MARS 1958. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1958
Numéro
1958032102
Page
3479
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex