Lex Iterata

Texte 1958032003

20 MARS 1958. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un quatorzième emprunt, de 150 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1958
Numéro
1958032003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex