Lex Iterata

Texte 1958031806

18 MARS 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1954 relatif à l'octroi de certains avantages aux chômeurs en réadaptation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1958
Numéro
1958031806
Page
5236
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex