18 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses et étendant son application aux véhicules utilisés pour le transport non rémunéré de personnes