Texte 1958031803

18 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses et étendant son application aux véhicules utilisés pour le transport non rémunéré de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1958
Numéro
1958031803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.