Lex Iterata

Texte 1958031706

17 MARS 1958. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1958
Numéro
1958031706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex