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Lex Iterata
Texte 1958031306
13 MARS 1958. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1958
Numéro
1958031306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex