Lex Iterata

Texte 1958031306

13 MARS 1958. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1958
Numéro
1958031306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex