Lex Iterata

Texte 1958031304

13 MARS 1958. - Arrêté royal - Sanatoriums et hôpitaux. - Prix de la journée d'entretien ( années 1957-1958 )

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1958
Numéro
1958031304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex