Lex Iterata

Texte 1958031206

12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1958
Numéro
1958031206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex