Lex Iterata

Texte 1958031205

12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 février 1958 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du royaume et accordant à ces ouvriers des indemnités de séjour

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958031205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex