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Lex Iterata
Texte 1958031204
12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958031204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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