Texte 1958031202

12 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les décisions des 7 mars 1952 et 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, rendue obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 27 mai 1952 et 25 février 1954

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1958
Numéro
1958031202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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