10 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI: Justel
Source
Publication: 20-4-1958
Numéro: 1958031002
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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