Lex Iterata

Texte 1958030609

6 MARS 1958. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en ce qui concerne l'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1958
Numéro
1958030609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex