Lex Iterata

Texte 1958030606

6 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1958
Numéro
1958030606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex