Lex Iterata

Texte 1958030603

6 MARS 1958. - Arrêté royal portant de 1 milliard 500 000 000 de francs à 2 000 000 000 de francs le montant nominal de l'emprunt " Dette coloniale 5 1/2 % 1958-1964 " créé par l'arrêté royal du 5 février 1958

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1958
Numéro
1958030603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex