Lex Iterata

Texte 1958030601

6 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1958
Numéro
1958030601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex