Lex Iterata

Texte 1958030503

5 MARS 1958. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1958
Numéro
1958030503
Page
1809
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex