Lex Iterata

Texte 1958030401

4 MARS 1958. - Arrêté royal instituant une Commission nationale des Métiers d'Art

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1958
Numéro
1958030401
Page
3213
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex