Lex Iterata

Texte 1958030311

3 MARS 1958. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1956 fixant les modalités et les conditions d'agréation des kinésistes par le Fonds national d'Assurance Maladie-Invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1958
Numéro
1958030311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex