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Lex Iterata
Texte 1958030303
3 MARS 1958. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 400 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1958
Numéro
1958030303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex