Lex Iterata

Texte 1958030302

3 MARS 1958. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1958
Numéro
1958030302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex