Lex Iterata

Texte 1958030301

3 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation de lait

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1958
Numéro
1958030301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex