Lex Iterata

Texte 1958030108

1 MARS 1958. - Arrêté ministériel fixant les modalités de paiement de la rétribution allouée aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1958
Numéro
1958030108
Page
1535
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex