Lex Iterata

Texte 1958030106

1 MARS 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1958
Numéro
1958030106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex