Lex Iterata

Texte 1958030103

1 MARS 1958. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de primes pour l'encouragement de la tenue de comptabilité par les armateurs à la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1958
Numéro
1958030103
Page
1756
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex