Lex Iterata

Texte 1958030100

1 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1951 portant création d'une commission administrative du domaine de Gaasbeek

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1958
Numéro
1958030100
Page
4239
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex