Lex Iterata

Texte 1958022802

28 FEVRIER 1958. - Arrêté royal accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1958
Numéro
1958022802
Page
1534
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex