Lex Iterata

Texte 1958022801

28 FEVRIER 1958. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté du Régent du 15 avril 1947, relatif au régime des rétributions du personnel spécial de pilotage de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1958
Numéro
1958022801
Page
1424
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex