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Lex Iterata
Texte 1958022706
27 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel approuvant des modifications apportées au règlement des prêts à consentir par le "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" au moyen des capitaux du Fonds B.2
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1958
Numéro
1958022706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex