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Lex Iterata
Texte 1958022705
27 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant les conditions d'attribution des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B. 2.
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958022705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex