Lex Iterata

Texte 1958022703

27 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1951, portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1958
Numéro
1958022703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex