Lex Iterata

Texte 1958022701

27 FEVRIER 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Agriculture - Santé Publique et Famille
Publication
2-3-1958
Numéro
1958022701
Page
1419
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex