Lex Iterata

Texte 1958022611

26 FEVRIER 1958. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés, infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1958
Numéro
1958022611
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex