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Lex Iterata
Texte 1958022609
26 FEVRIER 1958. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des indigents totaux atteints d'aliénation mentale, séquestres à domicile
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1958
Numéro
1958022609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex