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Lex Iterata
Texte 1958022605
26 FEVRIER 1958. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1958
Numéro
1958022605
Page
1489
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex