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Lex Iterata
Texte 1958022604
26 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1958
Numéro
1958022604
Page
1487
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex