Lex Iterata

Texte 1958022603

26 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1958
Numéro
1958022603
Page
1486
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex