Lex Iterata

Texte 1958022601

26 FEVRIER 1958. - Arrêté royal instituant une subvention temporaire en faveur des détenteurs de vaches laitières, qui font abattre les animaux atteints de tuberculose bovine

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1958
Numéro
1958022601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex