Lex Iterata

Texte 1958022502

25 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1958
Numéro
1958022502
Page
4051
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex