Lex Iterata

Texte 1958022402

24 FEVRIER 1958. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal nr. 16 du 15 octobre 1934 à l'effet de régler les difficultés auxquelles donne lieu, en matières de pension, la définition de la fonction accessoire

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1958
Numéro
1958022402
Page
1728
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex