Lex Iterata

Texte 1958021801

18 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er janvier 1958 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1958
Numéro
1958021801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex