Lex Iterata

Texte 1958021706

17 FEVRIER 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtes relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1958
Numéro
1958021706
Page
1886
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex