Texte 1958021702

17 FEVRIER 1958. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises et chantiers relevant des commissions paritaires régionales de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle, de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, et de l'industrie des carrières de petit-granit des provinces de Liège et de Namur, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1958
Numéro
1958021702
Page
1417
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.