Lex Iterata

Texte 1958021501

15 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants-droit

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1958
Numéro
1958021501
Page
1077
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex