Lex Iterata

Texte 1958021402

14 FEVRIER 1958. - Arrêté royal interdisant l'utilisation de certains moteurs électriques, générateurs de perturbations radioélectriques

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1958
Numéro
1958021402
Page
1666
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex