Lex Iterata

Texte 1958021202

12 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1958
Numéro
1958021202
Page
1126
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex