Lex Iterata

Texte 1958021201

12 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 12 septembre 1933 et 28 décembre 1951 qui établissent des taxes spéciales de pilotage à la côte

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1958
Numéro
1958021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex