Lex Iterata

Texte 1958021103

11 FEVRIER 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1958 au 31 mars 1958 ( arrêté n° 32 )

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1958
Numéro
1958021103
Page
1031
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex