Lex Iterata

Texte 1958021102

11 FEVRIER 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1958 au 30 juin 1958 ( arrêté n° 31 )

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1958
Numéro
1958021102
Page
1030
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex